Demande d'actes de naissance, de décès ou de mariage
Vous avez besoin d’une copie ou d’un extrait d’acte de naissance ?
Les actes d’état civil sont délivrés gratuitement par la commune. Si on vous demande de donner des informations personnelles et vos coordonnées bancaires, il s’agit probablement d’un site commercial.
Types d’actes délivrés
La commune ne délivre que les actes en sa possession. L’évènement d’état civil doit avoir eu lieu sur Viry (sauf pour les transcriptions de décès).
Les demandes peuvent porter sur les actes de décès, de naissance et de mariage. La demande peut consister en une copie intégrale ou un extrait avec filiation ou sans filiation :
- La copie intégrale est une reproduction fidèle de l’acte original porté sur le registre de l’état civil, avec les mentions marginales relatives aux évènements, décisions judiciaires ou administratives qui ont marqué la vie de l’intéressé (mariage, divorce, PACS …). Toutes les mentions marginales sont indiquées.
- L’extrait avec filiation est une synthèse de l’acte original qui reprend l’identité de l’intéressé, les noms et prénoms de ses parents ainsi que les mentions marginales relatives à la vie de l’intéressé.
- L’extrait sans filiation est une synthèse de l’acte original qui reprend l’identité de l’intéressé et les mentions relatives à sa vie mais sans indication des noms et prénoms de ses parents.
Qui peut faire la demande d'acte ?
Les actes de décès, les extraits de naissance et mariage sans filiation peuvent être remis à toute personne majeure.
Les copies, les actes de reconnaissance, les extraits de naissance et de mariage avec filiation peuvent être demandés par l’intéressé majeur, ses ascendants, ses descendants, son conjoint mais aussi par les mairies, consulats et tribunaux.
Les demandeurs doivent dans tous les cas prouver de leur identité et selon les cas du lien qu’ils ont avec les personnes mentionnées dans les actes.
Aucun acte n’est transmis par mail.
Faire une demande en ligne
La demande d’acte peut être réalisée en ligne sur le site Service public. Il est nécessaire de disposer d’un compte FranceConnect.
Aucun acte n’est transmis par mail.
La commune de Viry procède aux vérifications d’usage et expédie directement et gratuitement le document à votre domicile par courrier.
Compte tenu des délais de traitement et d’acheminement postal, il est inutile de renouveler votre demande avant un minimum de 10 jours.
Service
Accueil - Etat-civil
- 92 Rue Villa Mary - 74580 Viry
- Lundi, mardi et jeudi de 9h30 à 12h et 13h30 à 16h30 / Mardi : 9h30 à 12h et 14h à 18h / Vendredi : 9h30 à 12h et 13h30 à 16h
- 04 50 04 70 26
- civil@viry74.fr
