Les droits de préemption

La commune de Viry a mis en place le dispositif de droit de préemption sur les cessions de fonds de commerce et de baux commerciaux afin de préserver la diversité commerciale et artisanale de certains secteurs historiques et/ou stratégiques de la commune.

Ainsi, chaque cession de fonds de commerce, de bail commercial ou artisanal est soumis pour avis à la collectivité qui évalue l’intérêt de la préemption au regard de plusieurs critères (localisation, activité envisagée, surreprésentation de l’activité…).

Ce droit de préemption ne peut être exercé que sur des biens situés dans une zone spécifique appelée périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité.

Les ventes concernées sont les suivantes :

• Fonds artisanal
• Fonds de commerce
• Baux commerciaux
• Terrains accueillant déjà ou destinés à accueillir des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 m² et 1 000 m².

Si vous souhaitez vendre votre bien et qu’il est situé dans une zone de préemption commercial définie par la commune, vous devez obligatoirement remplir une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) et l’adresser à la mairie.

Cette formalité est généralement réalisée par le notaire qui doit saisir la commune et avoir obtenu sa réponse, préalablement à la signature de l’acte de vente, sous peine de voir ce dernier annulé.

Vous pouvez déposer votre déclaration d’intention d’aliéner directement en ligne sur le portail usager de demande d’autorisation d’urbanisme.

Le dépôt en ligne n’est pas une obligation, vous pouvez faire votre démarche « papier » à l’aide du formulaire Cerfa n° 13644*02 ci-dessous mais le délai de traitement sera plus long.

Le formulaire, auquel seront annexées toutes pièces règlementaires. ainsi que toutes les pièces réglementaires, sont à adressés au service urbanisme de la mairie. 

La collectivité dispose d’un délai de réponse légal de 2 mois à compter de la date de réception. 

Si la commune n’exerce pas son droit de préemption dans ce délai de 2 mois, le vendeur est libre de vendre à un autre acquéreur.

A l’inverse, la commune transmet la décision de préempter au vendeur par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou par voie électronique. La commune a ensuite un délai de 3 mois pour conclure l’acte de cession à compter de l’accord sur le prix et sur le local.

La commune doit ensuite rétrocéder le fonds artisanal, le fonds de commerce ou le terrain à une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises, dans un délai de 2 ans.