Demander un certificat d'urbanisme (CU)
Vous souhaitez acheter un terrain à bâtir ou construire une maison ? Vous souhaitez faire une donation ?
Il est recommandé de demander à la mairie un certificat d’urbanisme (CU) avant d’effectuer une de ces opérations.
Le CU est un document d’information sur les règles d’urbanisme applicables à un terrain. Ce n’est pas une autorisation d’urbanisme.
Quel type de certificat demander ?
Il existe 2 types de certificat d’urbanisme : le CU d’information (de type A) et le CU opérationnel (de type B).
- Si vous n’avez pas encore de projet de construction sur le terrain, vous pouvez demander un CU d’information. Il vous renseigne notamment sur les règles d’urbanisme sur la parcelle, les taxes et les servitudes.
- Si vous avez un projet de construction sur le terrain, vous pouvez demander un CU opérationnel. Il vous indique si votre projet est réalisable sur la parcelle.
Comment demander un certificat d'urbanisme ?
Vous pouvez faire votre demande de certificat d’urbanisme (CU) prioritairement par voie dématérialisée et exceptionnellement sur un formulaire papier.
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Par voie dématérialisée sur le portail usager de la commune :
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Formulaire papier :
- en utilisant le formulaire cerfa 13410-11.
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Vous devez joindre à votre demande de CU un plan de situation qui permet de localiser le terrain sur la commune. Vous pouvez l’obtenir sur le site internet Géoportail.
Votre demande de CU doit être faite en 2 exemplaires. Vous pouvez la déposer en mairie ou l’envoyer par courrier recommandé avec avis de réception.
Décision de la commune
À compter de la date d’accusé de réception de votre demande de certificat d’urbanisme, la mairie a 1 mois pour la traiter.
Le CU d’information est notifié par lettre recommandé avec avis de réception, par lettre simple ou par voie électronique. Il prend la forme d’un arrêté.
Le certificat d’urbanisme vous garantit la stabilité de l’ensemble des renseignements qu’il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.
Vous pouvez demander une prolongation de votre CU. Elle peut être accordée pour une période d’un an si les règles d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique et les taxes applicables au terrain n’ont pas changé.
La demande doit être adressée à la mairie au moins 2 mois avant la fin de validité du CU dans les mêmes conditions que la demande initiale.
Service
Urbanisme
- 92 Rue Villa Mary - 74580 Viry
- Lundi : 13h30-16h30 / Mercredi : 13h30-16h30 / Vendredi : 9h30-12h et 13h30-16h
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