Déclarer un meublé de tourisme
Vous souhaitez louer occasionnellement votre logement pour une courte durée ? Vous souhaitez transformer votre logement en meublé de tourisme ? Retrouvez toutes les informations dans cette page.
Qu’est-ce qu’un meublé de tourisme ?
Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois (L324-1-1 Code du tourisme).
Ils doivent notamment comporter les équipements suivants : meubles, literie, gazinière ou plaques chauffantes, réfrigérateur, ustensiles de cuisine.
Que vérifier avant de mettre en location un meublé de tourisme ?
- Si le logement fait partie d’une copropriété, vous devez vérifier que le règlement de copropriété ne comprend pas de clause d’habitation exclusivement bourgeoise. La présence de cette clause interdit toute activité professionnelle, notamment le meublé de tourisme.
- Si vous êtes locataire de votre logement et que vous voulez le sous-louer, vous devez d’abord obtenir l’autorisation écrite de votre propriétaire.
Quelle démarche faire au préalable auprès des impôts ?
Vous devez demander votre inscription au répertoire Sirène de l’Insee sur le site internet du guichet des formalités des entreprises. Cette formalité est gratuite.
Cette démarche faite, l’Insee vous attribue un numéro SIRET qui vous permet de vous identifier auprès des servies fiscaux lors des démarches suivantes :
- Déclaration complémentaire de revenus. En effet, les revenus tirés de la location, en tant que loueur non professionnel, sont soumis à l’impôt sur le revenu.
- Paiement de cotisations sociales, au-delà d’un certain montant de revenus tirés de la location
- Paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE), selon votre situation. Vous devez consulter le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous aurez ou non à régler cet impôt.
Quelle démarche faire au préalable faire auprès de la mairie ?
Vous devez déclarer le logement en mairie.
Vous devez utiliser le téléservice suivant : Déclarer en mairie un meublé de tourisme ou une chambre d’hôtes
Une fois rempli, le formulaire est transmis automatiquement à la mairie.
Si vous ne voulez pas utiliser ce service, vous devez télécharger le formulaire rempli en ligne, puis l’imprimer.
Vous devez ensuite l’envoyer à la mairie soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit en le déposant sur place.
Service
Urbanisme
- 92 Rue Villa Mary - 74580 Viry
- Lundi : 13h30-16h30 / Mercredi : 13h30-16h30 / Vendredi : 9h30-12h et 13h30-16h
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