Demande de mariage

Le mariage civil est une démarche volontaire fondée sur le consentement des époux, quelle que soit leur nationalité. Il est le seul mariage légalement reconnu et doit nécessairement précéder toute cérémonie religieuse.

Conditions préalables

2 personnes de sexe différent ou de même sexe peuvent se marier même si elles ne sont pas de nationalité française, sous réserve de répondre aux conditions suivantes :

Être majeur,
Ne pas avoir de lien de proche parenté avec le futur conjoint,
Ne pas être marié, en France ou à l’étranger,
Chacun.e doit pouvoir consentir librement à cette union. Si vous êtes placé.e sous une mesure de protection (curatelle, tutelle), vous devez fournir une copie du dispositif de cette décision ordonnant la mesure de protection, ainsi qu’un justificatif de votre tuteur ou curateur rapportant qu’il a bien été informé de votre projet de mariage avec telle personne précise (art 63 nov code civil)
Pour se marier à Viry, il faut que l’un des deux époux, ou un des parents (père/mère) des deux époux soit domicilié sur la commune.

Dossier de mariage

Les dossiers de mariage sont à retirer, sans rendez-vous auprès de la mairie.

Vous devrez avoir complété votre dossier et réuni l’ensemble des pièces justificatives datées de moins de 3 mois (6 mois si vous êtes né à l’étranger) :

Une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport, carte de séjour),
La copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des futurs époux, comprenant toutes les mentions marginales, à demander dans la commune de naissance, auprès du ministère des affaires étrangères à Nantes, ou auprès du consulat ou du pays de naissance (avec la traduction faite par un traducteur assermenté),
La liste des témoins, et la copie recto-verso de leurs pièces d’identité,
Une attestation de domicile accompagnée d’un justificatif de domicile (facture d’eau, d’électricité ou de téléphone fixe…),
En cas de contrat de mariage, produire au plus tard une semaine avant la date du mariage, le certificat établi par le notaire, en vue de l’inscription sur le livret de famille,
Si vous avez des enfants en commun, fournir le livret de famille,
En cas de veuvage, produire une copie de l’acte de décès.
Pour les personnes de nationalité étrangère, des documents supplémentaires vous seront demandés lors du retrait du dossier (certificat de coutume, certificat de capacité à mariage, certificat de célibat, avec les traductions).

Examen du dossier

L’officier d’état civil fixe un rendez-vous pour auditionner les futurs époux. S’il l’estime nécessaire, il peut demander également des entretiens individuels avec l’un et l’autre. Cette audition est obligatoire.

L’officier peut demander la présence d’un traducteur ou d’un interprète (à vos frais s’il est rémunéré) si vous ou votre futur époux êtes sourd, muet ou ne comprenez pas la langue française. Si vous ou votre futur époux résidez à l’étranger, l’audition peut être effectuée par l’autorité diplomatique ou consulaire compétente.

Avant comme après l’audition, la mairie ne peut pas refuser un dossier de mariage mais elle peut demander au procureur de la République d’interdire la célébration du mariage souhaité (par exemple, en cas de soupçon d’un mariage blanc).

Publication des bans

L’annonce officielle du mariage est réalisée par la publication des bans.

Ce sont des avis affichés à la mairie du mariage mais aussi à celles des mairies où l’un ou l’autre des époux est domiciliés, pendant 10 jours.

Ils contiennent les prénoms, nom, profession, domicile ou résidence de chacun des futurs époux et le lieu où le mariage doit être célébré.

Pour en savoir +

Service

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