Site de la commune de Viry – Haute Savoie

Déclaration de morsure

Que faire en cas de morsure par un chien ?

La déclaration de morsure est obligatoire pour signaler une agression canine. Cette démarche permet d’évaluer le comportement de l’animal et de prévenir de futurs incidents.

Propriétaire du chien

Déclarer la morsure à la mairie

Si vous habiter la commune, en tant que propriétaire du chien ou si le chien est sous votre garde, vous devez déclarer la morsure à la mairie de Viry. 

Vous devez indiquer le lieu et la date de l’évènement, vos coordonnées ou celles du propriétaire du chien, le nom de la compagnie d’assurance ainsi que le numéro du contrat d’assurance.

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Surveillance sanitaire du chien

Vous devez faire surveiller votre chien par un vétérinaire disposant de l’habilitation sanitaire pour vérifier qu’il n’est pas porteur du virus de la rage. La liste des vétérinaires disposant de l’habilitation sanitaire dans votre département est disponible sur le site de votre préfecture ou sur demande auprès de la direction départementale et de la protection des populations.

Vous devez soumettre votre chien à cette surveillance sanitaire qu’il soit vacciné ou non contre la rage.

Cette surveillance consiste en 3 visites auprès du même vétérinaire sur une période de 15 jours (24h / 7 jours / 15 jours). En l’absence de symptôme entraînant une suspicion de rage, le vétérinaire établit, après chacune des 2 premières visites, un certificat provisoire attestant que votre chien ne présente aucun signe suspect de rage.

Après la 3e visite, le vétérinaire rédige un certificat définitif attestant que votre chien n’a présenté à aucun moment de symptôme pouvant évoquer la rage

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Évaluation comportementale du chien

Vous, ou le détenteur sous la garde duquel se trouve votre chien, devez soumettre l’animal à une évaluation comportementale par un vétérinaire choisi sur une liste départementale établie par le Conseil national de l’ordre des vétérinaires.

Il existe 4 niveaux de dangerosité. Le vétérinaire classe votre chien à l’un de ces 4 niveaux. Et, selon le niveau de dangerosité dans lequel votre chien est classé, vous devez renouveler ou non l’évaluation comportementale dans un certain délai.

Personne mordue

Déclaration de la morsure à l’Assurance maladie

Vous devez déclarer la morsure à votre CPAM. Elle pourra ainsi se retourner vers le propriétaire ou le détenteur du chien pour obtenir le remboursement des frais engagés pour vos soins.

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Déclaration de la morsure à l’assurance responsabilité civile

Vous devez déclarer la morsure à votre assureur pour qu’il procède à une éventuelle indemnisation.

Vous devez indiquer le lieu et la date de l’évènement, les coordonnées du propriétaire du chien, le nom de sa compagnie d’assurance et le numéro de son contrat d’assurance.

Votre assurance responsabilité civile pourra se retourner contre l’assurance du propriétaire du chien, ou le propriétaire du chien lui-même, s’il n’est pas assuré.

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