Permis de détention d'un chien dangereux
Certains chiens, considérés comme pouvant être dangereux, sont soumis à une réglementation spécifique. En France, ces chiens sont classés en 2 catégories : chien d’attaque (pit-bulls, boerbulls, chiens assimilés à la race Tosa) et chien de garde et de défense (Staffordshire terrier, Rottweiller, Tosa).
Si vous détenez un chien appartenant à l’une de ces catégories, vous êtes soumis à certaines obligations (permis de détention du propriétaire, évaluation comportementale de l’animal, assurance responsabilité civile, conditions spécifiques d’accès de l’animal aux espaces publics, etc.).
Déposer une demande de permis de détention
Pour obtenir un permis de détention, le propriétaire du chien doit se présenter avec son chien à la Police municipale. Lors du rendez-vous, il doit se munir des pièces justificatives suivantes :
- Formulaire de demande complété et signé
- Étude comportementale comprenant un diagnose de race et le classement du chien (1ère ou 2ème catégorie) effectuée par un vétérinaire agréer par la Préfecture
- Assurance responsabilité civile comportant le nom du chien faisant référence à la catégorie du chien
- Justificatif de domicile
- Photocopie pièce d’identité
- Carnet de vaccination à jour, y compris la rage
- Certificat d’aptitude à détenir un chien classé délivré par un centre agréer SCC
- Carte d’identification du chien
- Certificat de naissance et pedigree du chien (LOF).
Décision du maire
Après instruction de votre dossier par la mairie et si la décision est positive, vous pourrez retirer le permis de détention à la police municipale, muni du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
Le permis est délivré par arrêté municipal.
Le maire peut refuser la délivrance du permis si les résultats de l’évaluation comportementale du chien le justifient.
En cas de changement de commune de résidence, le permis doit être présenté à la mairie du nouveau domicile.
Service
Police municipale
- 437 Rue Villa Mary - 74580 Viry
- Accueil public tous les mercredis de 8h30 à 11h30
- 04 50 74 32 28
- police-municipale@viry74.fr
