Déclaration préalable de travaux

Les travaux qui entrainent une création de surface de plancher ou d’emprise au sol ou un aménagement intérieur ou extérieur de votre bien immobilier peuvent être concernés par une DP.

__________

Création de surface de plancher ou d’emprise au sol

• Abri/cabane ou cabanon de jardin
• Agrandissement/extension
• Bungalow de chantier
• Caravane
• Carport
• Cave
• Combles
• Étage/niveau supplémentaire
• Garage
• Maison individuelle (construction)
• Mezzanine
• Mobil-home
• Pergola
• Réhaussement/surélévation
• Terrasse
• Transformation d’un garage en chambre
• Véranda

__________

Travaux d’aménagement intérieur

• Changement de destination
• Cave
• Combles
• Division d’un bâtiment en plusieurs lots
• Étage supplémentaire
• Mezzanine
• Transformation d’un garage en chambre

__________

Travaux d’aménagement extérieur

• Abri/cabane ou cabanon de jardin
• Appentis
• Arbre (coupe ou abattage)
• Cabane de chantier
• Carport
• Clôture/mur
• Division de parcelle/terrain en plusieurs lots
• Garage
• Jacuzzi
• Panneau solaire au sol
• Pergola
• Piscine
• Serre
• Terrasse
• Toiture
• Volet

__________

Modification de l’aspect extérieur

• Balcon
• Climatisation (boîtier)
• Fenêtre/huisserie
• Fenêtre de toit
• Isolation thermique par l’extérieur (ITE)
• Ouverture
• Panneau solaire sur le toit
• Pompe à chaleur (boîtier)
• Porte/huisserie
• Ravalement de façade
• Toiture
• Volet

La demande d’autorisation peut être faite par les personnes physiques et morales suivantes :

• Propriétaire(s) du terrain ou son mandataire
• Acquéreur du bien
• Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
• Personne en indivision ou son mandataire
• Syndic et copropriétaire
• Bénéficiaire d’une expropriation (service public, établissement public, chambre de commerce…).

Vous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée ou sur un formulaire papier. 

___________

Par voie dématérialisée sur le portail usager de la commune :

• Saisine par voie électronique des demandes d’autorisation d’urbanisme

___________  

Formulaire papier : Il existe plusieurs formulaires de déclaration préalable selon le type de travaux pour lequel vous demandez une autorisation :

• Travaux sur une maison individuelle ou construction d’une annexe (véranda, abri de jardin…)
• Travaux en copropriété, changement de destination, aménagement
• Division d’un terrain en vue de construire

___________

Dans le formulaire, un « bordereau de dépôt des pièces jointes » donne la liste complète de tous les documents que le service de l’urbanisme peut vous demander.

D’autres documents vous sont demandés en fonction de la nature de votre projet.

Vous devez déposer votre dossier :

• Par voie dématérialisée 
• Par lettre recommandée avec avis de réception
• En main propre

___________

Lorsque vous transmettez votre demande en main propre ou par voie postale, la mairie vous délivre un récépissé. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l’accusé de réception électronique.

Le récépissé comporte le numéro d’enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Il précise que, dans un délai d’1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler si votre dossier est incomplet.

Le point de départ du délai d’instruction diffère si votre dossier est complet ou non

___________

Votre dossier est complet :

• Le délai d’instruction est de 1 mois à partir de la date de dépôt de la DP en mairie

___________

Votre dossier est incomplet :

• Dans le délai d’1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre DP à la mairie, elle vous adresse par lettre recommandé avec avis de réception ou par voie électronique une demande des pièces manquantes.
• Vous avez 3 mois pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande de permis sera considérée comme rejetée. 
• Le délai d’instruction démarre quand votre dossier est complet. Le délai d’instruction est de 1 mois à partir de la date de dépôt du dossier complet en mairie. 

La décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique ou un procédé électronique équivalent.

Il y a plusieurs cas possibles :

__________

• Autorisation : La décision de non-opposition à vos travaux prend la forme d’un arrêté. 

__________

• Absence de réponse : Si vous ne recevez pas de réponse de la mairie à la fin du délai d’instruction, votre projet est accepté. Il s’agit d’une décision tacite de non opposition à vos travaux.

__________

• Autorisation avec prescriptions : Si la mairie a des réserves sur vos travaux, elle prend un arrêté avec des prescriptions. Vous devez alors faire vos travaux en suivant ces règles imposées.

__________

• Refus : si la mairie refuse votre projet, elle prend un arrêté d’opposition. Les motifs de la décision et les voies et les délais de recours sont précisés dans l’arrêté.

__________

• Sursis à statuer : Dans certaines circonstances, le maire peut reporter sa décision sur votre permis pendant 2 ans maximum. Le maire prend un arrêté de sursis à statuer qui en indique la durée. Votre demande n’est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examiné plus tard.

Objet de l’affichage

• Vous devez afficher l’autorisation d’urbanisme sur le terrain.

___________

Délai d’affichage

L’affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l’arrêté ou dès que le délai d’instruction de votre dossier est terminé (certificat de non-opposition).

Il doit rester en place pendant toute la durée du chantier.

___________

Formalisme de l’affichage

Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Il doit être visible de l’extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d’affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

L’affichage doit également mentionner la possibilité pour les tiers d’exercer un recours et d’en prévenir le titulaire de l’autorisation, dans les 15 jours qui suivent leur recours. Durant 2 mois à partir du 1^er jour d’affichage sur le terrain, ces tiers peuvent en effet effectuer un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l’autorisation. En l’absence d’affichage, ils pourront contester l’autorisation durant 6 mois à partir de l’achèvement des travaux.

Vous pouvez commencer vos travaux dès que la non-opposition à la déclaration préalable de travaux est acquise.

Ils peuvent donc démarrer à la date de réception du certificat de non-opposition à DP ou à la fin du délai d’instruction d’1 mois.

Quand le maire refuse votre demande de DP ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez le contester.

Dans les 2 mois qui suivent la date de la notification de la décision, vous pouvez faire un recours gracieux par lettre recommandée avec avis de réception auprès de la mairie.

La DP a une durée de validité de 3 ans.

Elle est périmée si vous n’avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d’1 an.

Lorsque la DP porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision est périmée si ces opérations n’ont pas eu lieu dans les 3 ans.

Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour une période d’1 an si les règles d’urbanisme et les servitudes administratives n’ont pas changé.

Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre autorisation d’urbanisme. Cette demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée en mairie.

À réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre. La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.

Seules les autorisations d’urbanisme en cours de validité peuvent être prolongées.

Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) à l’aide du formulaire dédié.

L’arrêté de non-opposition vous informe du montant des contributions éventuelles que vous devez payer.

Elles peuvent être les suivantes :

• Taxe d’aménagement
• Redevance d’archéologie préventive.