Établissement recevant du public : procédures d’autorisation de travaux

Avant de commencer des travaux d’aménagement intérieur d’un ERP, le propriétaire (ou son mandataire) doit déposer une demande d’autorisation, de construire, d’aménager ou de modifier un ERP à la mairie.

Cette demande permet de vérifier la conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique du projet.

Les opérations suivantes sont ainsi concernées :

• Modification interne d’une surface ouverte au public
• Changement de commerce (épicerie remplacée par une boucherie, fleuriste par un autre fleuriste…) sans changement de destination des locaux et sans modification de l’aspect extérieur
• Rénovation intérieure (déplacement de cloisons internes, création ou remplacement de faux plafonds, changement de revêtement, pose d’une rampe, …)
• Travaux sur des installations techniques (électricité, désenfumage, alarme, …)
• Travaux d’aménagement interne sans changement de destination des locaux, effectués lors de l’implantation d’un nouveau commerce dans un bâtiment existant.

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Vous devez remplir une demande d’autorisation, de construire, d’aménager ou de modifier un ERP. Elle permet de vérifier la conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique.

Les travaux sont autorisés par la mairie après vérification des règles d’accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA).

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Le délai d’instruction de la demande est de 4 mois à compter de la réception en mairie d’un dossier complet. L’autorisation est délivrée par la mairie.

Dans la mesure où ils ne se limitent pas à un simple aménagement intérieur, les travaux réalisés dans un ERP, sont soumis soit à déclaration préalable de travaux, soit à permis de construire.

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La procédure de déclaration préalable implique de remplir 2 formulaires :

• Demande de déclaration préalable de travaux,
• Demande d’autorisation, de construire, d’aménager ou de modifier un ERP.
• Le délai d’instruction de la demande est de 4 mois à compter de la réception en mairie d’un dossier complet.

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La procédure de permise de construire implique de remplir 2 formulaires :

• Demande de permis de construire,
• Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique.

Le délai d’instruction d’un permis de construire pour un ERP est de 5 mois à compter de la réception en mairie d’un dossier complet.

Le point de départ du délai d’instruction diffère si votre dossier est complet ou non

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Votre dossier est complet :

• Pour une demande d’autorisation, de construire, d’aménager ou de modifier un ERP, le délai d’instruction est de 4 mois à partir de la date de dépôt du dossier complet en mairie.
• Pour une demande de déclaration préalable de travaux d’un ERP, le délai d’instruction est de 4 mois à partir de la date de dépôt du dossier complet en mairie.
• Pour une demande de permis de construire d’un ERP, le délai d’instruction est de 5 mois à partir de la date de dépôt du dossier complet en mairie.

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Votre dossier est incomplet :

• Dans le délai d’1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre demande de permis à la mairie, elle vous adresse par lettre recommandé avec avis de réception ou par voie électronique une demande des pièces manquantes.
• Vous avez 3 mois pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande sera considérée comme rejetée.
• Le délai d’instruction démarre quand votre dossier est complet.