Demander un permis d'aménager
Le permis d’aménager est une autorisation d’urbanisme. Il permet à la mairie de contrôler l’aménagement d’un lotissement, d’un camping, d’une aire de stationnement ou d’un terrain de sports ou de loisirs. Vous pouvez vous renseigner en mairie.
La démarche par étapes
Vérifier si les travaux sont concernés par un permis d'aménager
Les aménagements et travaux soumis à permis d’aménager sont les suivants :
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Opérations | Conditions |
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Lotissement | Avec création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements propres au lotissement, communs à plusieurs lots à la charge du lotisseur. Si la surface de terrain à aménager est supérieure à 2 500 m2, vous devez faire appel à un architecte ou à un paysagiste-concepteur. |
RemembrementRéorganisation foncière par la redistribution de parcelles de terrain. Décidé par les pouvoirs publics, il peut être rural ou urbain. | Réalisé par une association foncière urbaine libre (Aful: Aful : Association foncière urbaine libre) lorsqu’il prévoit la réalisation de voies ou espaces communs |
Terrain de camping |
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Parc résidentiel de loisirs |
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Village de vacances classé en hébergement léger | Création ou agrandissement |
Terrain destiné à la pratique de sports ou loisirs motorisés | Aménagement |
Parc d’attractions et aire de jeux et de sports | Aménagement d’un parc ou d’une aire d’une superficie supérieure à 2 hectares |
Terrain de golf | Aménagement d’un terrain de plus de 25 hectares |
Aire de stationnement ouvertes au public, dépôt de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs | Aménagement ayant pour effet de créer une capacité d’accueil totale d’au moins 50 unités |
Aire d’accueil et terrains familiaux des gens du voyage | Aménagement d’un terrain bâti ou non bâti pour permettre l’installation de plus de 2 résidences mobiles constituant l’habitat permanent de leur utilisateur |
Terrain destiné à l’installation de résidences démontables constituant l’habitat permanent de leur utilisateur | Aménagement d’un terrain bâti ou non bâti pour permettre l’installation d’au moins 2 résidences démontables créant une surface de plancher totale supérieure à 40 m² |
Affouillement du sol | AffouillementAction de creuser d’une profondeur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares quand il n’est pas lié à un permis de construire |
Exhaussement du sol | ExhaussementAction de surélever d’une hauteur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares |
Savoir qui peut déposer un permis d'aménager
La demande d’autorisation peut être faite par les personnes physiques et morales suivantes :
- Propriétaire(s) du terrain ou son mandataire
- Acquéreur du bien
- Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
- Personne en indivision ou son mandataire
- Syndic et copropriétaire
- Bénéficiaire d’une expropriation (service public, établissement public, chambre de commerce…).
Remplir le dossier de permis d'aménager
Vous devez remplir votre dossier de PC par voie dématérialisée ou sur un formulaire papier.
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Par voie dématérialisée sur le portail usager de la commune :
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Formulaire papier :
- Utilisez le formulaire de demande de permis d’aménager.
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Dans le formulaire, un « bordereau de dépôt des pièces jointes » donne la liste complète de tous les documents que le service de l’urbanisme peut vous demander.
D’autres documents vous sont demandés en fonction de la nature de votre projet.
Transmettre le dossier de permis d'aménager à la mairie
Vous devez déposer votre dossier :
- Par voie dématérialisée via le portail usager
- Par lettre recommandée avec avis de réception
- En main propre
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Lorsque vous transmettez votre demande en main propre ou par voie postale, la mairie vous délivre un récépissé. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l’accusé de réception électronique.
Le récépissé comporte le numéro d’enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Il précise que, dans un délai d’1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler si votre dossier est incomplet.
Connaitre les délais d'instruction des permis d'aménager
Le point de départ du délai d’instruction diffère si votre dossier est complet ou non
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Votre dossier est complet :
Le délai de réponse est généralement de 3 mois à partir de la date du dépôt de la demande.
La mairie doit vous avertir dans le mois qui suit la date du dépôt de votre dossier de permis si le délai d’instruction est plus long.
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Votre dossier est incomplet :
- Dans le délai d’1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre demande de permis à la mairie, elle vous adresse par lettre recommandé avec avis de réception ou par voie électronique une demande des pièces manquantes.
- Vous avez 3 mois pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande de permis sera considérée comme rejetée.
Le délai d’instruction démarre quand votre dossier est complet. Le délai de réponse est généralement de 3 mois à partir de la date du dépôt de la demande. La mairie doit vous avertir dans le mois qui suit la date du dépôt de votre dossier de permis si le délai d’instruction est plus long.
Recevoir la décision de permis d'aménager de la mairie
La décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique ou un procédé électronique équivalent.
Il y a plusieurs cas possibles :
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- Autorisation : La décision de vous accorder un permis d’aménager prend la forme d’un arrêté.
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- Absence de réponse : Si vous ne recevez pas de réponse de la mairie à la fin du délai d’instruction, votre projet est accepté. Il s’agit d’unpermis d’aménager tacite. Sur simple demande écrite de votre part, la mairie peut vous délivrer un certificat de permis.
Cependant, l’absence de réponse de l’administration vaut rejet tacite de permis dans les cas suivants :
- Projet soumis pour avis à la commission départementale d’aménagement commercial
- Projet d’extension ou de réouverture d’un cinéma dont la demande a été refusée par la commission départementale compétente
- Travaux soumis à l’autorisation du ministre de la défense.
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- Autorisation avec prescriptions : Si la mairie a des réserves sur vos travaux, elle prend un arrêté avec des prescriptions. Vous devez alors faire vos travaux en suivant ces règles imposées.
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- Refus : si la mairie refuse votre projet, elle prend un arrêté d’opposition. Les motifs de la décision et les voies et les délais de recours sont précisés dans l’arrêté.
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- Sursis à statuer : Dans certaines circonstances, le maire peut reporter sa décision sur votre permis pendant 2 ans maximum. Le maire prend un arrêté de sursis à statuer qui en indique la durée. Votre demande n’est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examiné plus tard.
Afficher le permis d'aménager sur le terrain
Objet de l’affichage
- Vous devez afficher l’autorisation d’urbanisme sur le terrain.
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Délai d’affichage
L’affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l’arrêté ou dès que le délai d’instruction de votre dossier est terminé (certificat de non-opposition).
Il doit rester en place pendant toute la durée du chantier.
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Formalisme de l’affichage
Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Il doit être visible de l’extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d’affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
L’affichage doit également mentionner la possibilité pour les tiers d’exercer un recours et d’en prévenir le titulaire de l’autorisation, dans les 15 jours qui suivent leur recours. Durant 2 mois à partir du 1er jour d’affichage sur le terrain, ces tiers peuvent en effet effectuer un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l’autorisation. En l’absence d’affichage, ils pourront contester l’autorisation durant 6 mois à partir de l’achèvement des travaux.
Commencer les travaux
Vous pouvez commencer vos travaux dès que vous réceptionnez l’arrêté de permis d’aménager.
En l’absence de réponse, vous pouvez commencer vos travaux dès la fin du délai d’instruction.
Contester une décision de refus ou de sursis à statuer
Quand le maire refuse votre demande de permis d’aménager ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez le contester.
Dans les 2 mois qui suivent la date de la notification de la décision, vous pouvez faire un recours gracieux par lettre recommandée avec avis de réception auprès de la mairie.
Connaître la durée de validité d'un permis d'aménager
Le permis d’aménager a une durée de validité de 3 ans.
Il est périmé si vous n’avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d’1 an.
Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour une période d’1 an si les règles d’urbanisme et les servitudes administratives n’ont pas changé.
Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre autorisation d’urbanisme. Cette demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée en mairie.
À réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre. La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.
Seules les autorisations d’urbanisme en cours de validité peuvent être prolongées.
Déclarer l'ouverture du chantier d'un permis d'aménager
La déclaration d’ouverture de chantier est obligatoire.
Avant de commencer vos travaux, vous devez déclarer l’ouverture du chantier sur un formulaire à déposer ou à envoyer en mairie, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Déclarer l'achèvement des travaux d'un permis d'aménager
Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) à l’aide du formulaire dédié.
Payer les impôts d'un permis d'aménager : taxe, redevance et participations
Vous avez diverses contributions à payer : une taxe, une redevance et des participations
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Elles peuvent être les suivantes :
- Taxe d’aménagement
- Redevance d’archéologie préventive
- PAE (Participation pour les programmes d’aménagement d’ensemble)
- Participation pour réalisation de parcs publics de stationnement ou PNRAS (Participation pour non-réalisation d’aire de stationnement)
- Pepe (Participation pour équipements publics exceptionnels)
- PVR (Participations pour voirie et réseaux)
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Les participations peuvent également prendre la forme suivante :
- Exécution de travaux : l’arrêté précise les caractéristiques générales des travaux et l’estimation de leur coût
- Apports de terrains bâtis ou non bâtis : l’arrêté indique la superficie à céder et la valeur des terrains.
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Le raccordement à l’égout de constructions nouvelles ou existantes génère le paiement de la participation pour le financement de l’assainissement collectif.
Plus d’infos sur le site de la communauté de communes du Genevois qui gère les réseaux d’assainissement.
Permis modificatif
Vous avez obtenu un permis d’aménager pour réaliser des travaux et vous souhaitez y apporter de petites modifications de faible ampleur ?
Vous pouvez le faire en déposant un permis modificatif du permis d’aménager initial. Si les travaux sont plus importants, vous devez déposer un nouveau dossier de demande de permis d’aménager. En cas de doute, vous pouvez contacter la mairie qui vous orientera vers la procédure adaptée à votre projet.
Transfert d'un PC ou d'un permis d'aménager
Vous achetez ou vendez un terrain pour lequel un permis de construire ou un permis d’aménager a déjà été accordé ? Vous achetez ou vendez un bien en cours de construction ?
Vous pouvez demander le transfert du permis. La mairie autorise ce transfert sous certaines conditions. Vous pouvez contacter la mairie pour en savoir plus.
Quelles sont les conditions d'un transfert d'un permis ?
Un permis de construire ou d’aménager, en cours de validité, peut être transféré à toute personne autorisée à faire une demande de permis de construire.
Attention, le transfert à une personne morale est possible si les plans du permis de construire initial ont été établis par un architecte.
L’autorisation de transfert est accordée quand les 3 conditions suivantes sont réunies :
- Permis en cours de validité
- Accord du titulaire du permis et du bénéficiaire du transfert
- Capacité du bénéficiaire du transfert à déposer un permis
Quelle est la démarche d'un tranfert d'un permis ?
Vous devez déposer votre demande de transfert en mairie :
- Par voie dématérialisée
- Par lettre recommandée avec avis de réception
- En main propre
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Vous pouvez remplir votre demande de transfert au moyen d’un formulaire
Dans quel délai est rendue la décision de transfert ?
La décision est rendue dans un délai de 2 mois.
L’absence de décision écrite de la mairie signifie qu’elle autorise votre projet. L’autorisation vous est accordée tacitement (sans écrit, de manière implicite).
Le nouveau titulaire doit afficher le permis sur son terrain .
La taxe d’aménagement est payée par le bénéficiaire du transfert.
Service
Urbanisme
- 92 Rue Villa Mary - 74580 Viry
- Lundi : 13h30-16h30 / Mercredi : 13h30-16h30 / Vendredi : 9h30-12h et 13h30-16h
- 04 50 04 70 72
- urbanisme@viry74.fr
