Permis de démolir

Un permis de démolir est exigé avant la démolition partielle ou totale d’une construction située à Viry.

Pour savoir si votre projet de démolition est soumis à permis, vous devez vous renseigner auprès du service de l’urbanisme de la mairie.

La demande d’autorisation peut être faite par les personnes physiques et morales suivantes :

• Propriétaire(s) du terrain ou son mandataire
• Acquéreur du bien
• Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
• Personne en indivision ou son mandataire
• Syndic et copropriétaire
• Bénéficiaire d’une expropriation (service public, établissement public, chambre de commerce…).

Les démarches sont différentes pour une démolition suivie ou non d’une reconstruction. 

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Démolition sans reconstruction ni aménagement :

Vous devez remplir votre dossier par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. 

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Par voie dématérialisée sur le portail usager de la commune :

• Saisine par voie électronique des demandes d’autorisation d’urbanisme

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Formulaire papier :

• Utilisez le formulaire de demande de permis de démolir.

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Démolition avec reconstruction ou aménagement

Quand un projet de construction ou d’aménagement dépend de la démolition d’un bâtiment, le formulaire de demande de permis de construire ou d’aménager permet également de demander l’autorisation de démolir.

Vous avez 1 seul dossier à remplir.

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Dans le formulaire, un « bordereau de dépôt des pièces jointes » donne la liste complète de tous les documents que le service de l’urbanisme peut vous demander.

D’autres documents vous sont demandés en fonction de la nature de votre projet.

Vous devez déposer votre dossier :

• Par voie dématérialisée 
• Par lettre recommandée avec avis de réception
• En main propre

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Lorsque vous transmettez votre demande en main propre ou par voie postale, la mairie vous délivre un récépissé. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l’accusé de réception électronique.

Le récépissé comporte le numéro d’enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Il précise que, dans un délai d’1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler si votre dossier est incomplet.

Le point de départ du délai d’instruction diffère si votre dossier est complet ou non

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Votre dossier est complet :

Le délai pour instruire votre demande varie en fonction de votre projet :

• permis de démolir : 1 mois
• permis de construire avec démolition : 2 mois
• permis d’aménager avec démolition : 3 mois

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Votre dossier est incomplet :

• Dans le délai d’1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre demande de permis à la mairie, elle vous adresse par lettre recommandé avec avis de réception ou par voie électronique une demande des pièces manquantes.
• Vous avez 3 mois pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande de permis sera considérée comme rejetée. 

• Le délai d’instruction démarre quand votre dossier est complet. 

La décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique ou un procédé électronique équivalent.

Il y a plusieurs cas possibles :

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• Autorisation : La décision de vous accorder un permis de démolir prend la forme d’un arrêté.

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• Absence de réponse : Si vous n’avez pas de réponse de la mairie au terme du délai d’instruction, cela signifie qu’elle ne s’oppose pas à votre projet. Vous bénéficiez d’un permis tacite de démolition. Vous pouvez commencer les travaux 15 jours après.
  

  Vous pouvez demander à la mairie un certificat attestant son absence d’opposition.

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• Autorisation avec prescriptions : Si vos travaux peuvent compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti, des quartiers, des monuments et des sites, le permis de démolir est accordé avec des règles précises à respecter. 

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• Refus : si la mairie refuse votre projet, elle prend un arrêté d’opposition. Les motifs de la décision et les voies et les délais de recours sont précisés dans l’arrêté.

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• Sursis à statuer : Dans certaines circonstances, le maire peut reporter sa décision sur votre permis pendant 2 ans maximum. Le maire prend un arrêté de sursis à statuer qui en indique la durée. Votre demande n’est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examiné plus tard.

Objet de l’affichage

• Vous devez afficher l’autorisation d’urbanisme sur le terrain.

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Délai d’affichage

L’affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l’arrêté ou dès que le délai d’instruction de votre dossier est terminé (certificat de non-opposition).

Il doit rester en place pendant toute la durée du chantier.

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Formalisme de l’affichage

Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Il doit être visible de l’extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d’affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

L’affichage doit également mentionner la possibilité pour les tiers d’exercer un recours et d’en prévenir le titulaire de l’autorisation, dans les 15 jours qui suivent leur recours. Durant 2 mois à partir du 1^er jour d’affichage sur le terrain, ces tiers peuvent en effet effectuer un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l’autorisation. En l’absence d’affichage, ils pourront contester l’autorisation durant 6 mois à partir de l’achèvement des travaux.

Quand le maire refuse votre demande de permis d’aménager ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez le contester.

Dans les 2 mois qui suivent la date de la notification de la décision, vous pouvez faire un recours gracieux par lettre recommandée avec avis de réception auprès de la mairie.

Le permis de démolir a une durée de validité de 3 ans.

Il est périmé si vous n’avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d’1 an.

Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour une période d’1 an si les règles d’urbanisme et les servitudes administratives n’ont pas changé.

Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre autorisation d’urbanisme. Cette demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée en mairie.

À réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre. La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.

Seules les autorisations d’urbanisme en cours de validité peuvent être prolongées.

La déclaration d’ouverture de chantier est obligatoire.

Avant de commencer vos travaux, vous devez déclarer l’ouverture du chantier sur un formulaire à déposer ou à envoyer en mairie, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) à l’aide du formulaire dédié.

Votre projet peut avoir un impact sur les impôts locaux. Pour plus de renseignements, il faut contacter le centre départemental des impôts fonciers d’Annecy.