Déclarer une chambre d'hôtes
Proposer une chambre d’hôtes implique d’accueillir le client, de lui louer une chambre meublée ayant accès à une salle d’eau et à un WC, et de lui fournir le petit-déjeuner.
C’est une activité professionnelle de nature commerciale ou agricole. Elle peut être exercée toute l’année ou à la saison. Elle doit se limiter à 5 chambres et à 15 clients simultanément.
Le loueur doit au préalable se déclarer en mairie, s’immatriculer et s’affilier à la Sécurité sociale.
Qu’est-ce qu’une chambre d'hôtes ?
La location d’une chambre d’hôtes comprend obligatoirement une nuitée (incluant la fourniture de linge de maison) et un petit-déjeuner.
L’accueil doit être assuré par le loueur, qui habite sur les lieux.
Chaque chambre d’hôte doit donner accès à une salle d’eau et à un WC.
Quelle démarche faire au préalable faire auprès de la mairie ?
Tout habitant de Viry qui souhaite proposer à la location une ou plusieurs chambres d’hôtes doit en faire la déclaration préalable auprès de la mairie. S’il ne le fait pas, il risque une contravention de 450 €.
Vous devez utiliser le téléservice suivant : Déclarer en mairie un meublé de tourisme ou une chambre d’hôtes
Une fois rempli, le formulaire est transmis automatiquement à la mairie.
Si vous ne voulez pas utiliser ce service, vous devez télécharger le formulaire rempli en ligne, puis l’imprimer. Vous devez ensuite l’envoyer à la mairie soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit en le déposant sur place.
Dès réception, la déclaration donne lieu à la délivrance sans délai par la mairie d’un accusé-réception comprenant un numéro de déclaration.
Immatriculation de l'activité de chambre d'hôtes
Lorsque l’activité de chambres d’hôtes est exercée à titre habituel, elle constitue une activité commerciale.
Le loueur de chambre d’hôtes doit déclarer son activité en s’immatriculant au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et au Registre national des entreprises (RNE).
Ces démarches sont obligatoires, quel que soit le revenu généré par la chambre d’hôtes. Si le loueur ne les fait pas, louer une chambre d’hôtes constitue une infraction pour travail dissimulé.
La demande d’immatriculation doit être effectuée sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Affiliation à la Sécurité sociale
L’exploitant de chambres d’hôtes indépendant doit être affilié au régime social des travailleurs non salariés (TNS) au titre des assurances maladie, maternité, vieillesse, invalidité et décès :
- Soit auprès de la Sécurité sociale des indépendants. L’affiliation est obligatoire lorsque le revenu imposable procuré par l’activité de chambres d’hôtes (y compris pour l’activité de table d’hôtes) dépasse 6 028 €. En cas de revenu inférieur, il n’y a pas d’obligation d’affiliation. Le revenu généré par la location est alors soumis aux contributions sociales sur les revenus du patrimoine au taux global de 17,2 %.
- Soit, pour les agriculteurs, auprès de la Mutualité sociale agricole (MSA)
Pour plus d'information
Service
Urbanisme
- 92 Rue Villa Mary - 74580 Viry
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