Légalisation de signature
La légalisation de signature consiste à authentifier la signature d’une personne apposée sur un document. Cette procédure a pour but de vérifier et attester que cette personne est bien la personne concernée par le document.
Comment légaliser ma signature ?
La signature doit être réalisée en mairie devant l’agent municipal délégué par le Maire. Cette formalité n’a pas pour effet d’authentifier le document, ni son contenu. La délivrance est immédiate. Déroulé de la procédure :
- La signature est apposée par le signataire devant l’agent municipal habilité,
- Le signataire présente sa carte nationale d’identité ou son passeport, en cours de validité,
- L’agent municipal appose le cachet prévu à cet effet et précise : les noms, prénom et éventuellement le nom marital du signataire, le numéro de la pièce d’identité présentée ainsi que ses date et lieu de délivrance,
- L’officier d’état-civil signe à son tour le document, par délégation du maire.
La légalisation de signature peut être refusée
Motifs de légalisation refusée :
- Le signataire n’est pas domicilié à Viry,
- Le document à légaliser n’est pas rédigé en français,
- Le document est injurieux ou susceptible de porter préjudice à des tiers,
- Le document est contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public,
- Le document n’a aucun but d’utilité judiciaire ou administrative,
- La légalisation de signature est sollicitée pour une page blanche.
Pour en savoir +
Service
Accueil - Etat-civil
- 92 Rue Villa Mary - 74580 Viry
- Lundi, mardi et jeudi de 9h30 à 12h et 13h30 à 16h30 / Mardi : 9h30 à 12h et 14h à 18h / Vendredi : 9h30 à 12h et 13h30 à 16h
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