Demande d'autorisation d'occupation commerciale du domaine public par une terrasse ou par un étalage
Vous êtes commerçant et vous souhaitez occuper une partie de l’espace public (trottoir, places) pour votre activité au droit de votre établissement ?
Vous devez en demander l’autorisation en mairie préalablement à toute mise en place.
Quels sont les professionnels concernés ?
Vous êtes concernés si vous êtes parmi les commerçants suivants :
- Restaurant, bar ou café avec une terrasse ouverte avec des tables et des chaises mobiles,
- Commerçant avec un étalage de produits ou un équipement mobile (bac à glace, appareil de cuisson, par exemple) posé contre la devanture du commerce, ou situé en bordure du trottoir,
- Food truck, camionnette de restauration ou de boissons à emporter,
- Forain pour l’installation de manèges ou de baraques foraines
Comment obtenir une autorisation ?
Les demandes d’autorisation d’occupation temporaire (AOT) du domaine public sont à déposer en mairie de Viry.
Le dossier à envoyer doit être composé des pièces suivantes :
- Formulaire de demande d’autorisation d’occupation temporaire (AOT) du domaine public signé
- Copie de l’extrait K ou Kbis : certificat d’inscription au Registre commerce et des sociétés (RCS) ou justificatif d’immatriculation au Registre national des entreprises(RNE)
- Pour les cafés, bars et restaurants : copie de la licence au nom du propriétaire ou de l’exploitant du fonds de commerce
- Copie du bail commercial ou du titre de propriété
- Attestation d’assurance pour l’occupation de l’espace public
- Descriptif de la terrasse ou de l’étalage et des matériaux utilisés, avec un plan précisant l’implantation du dispositif sur le trottoir et sa superficie
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Le traitement de la demande est en moyenne de 1 mois.
Sans réponse dans les 2 mois, la demande est considérée comme refusée.
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La décision d’autorisation L’AOT prend la forme d’un arrêté municipal :
- Elle est personnelle : elle ne peut être ni cédée, ni sous-louée à quelqu’un d’autre, ni vendue à l’occasion de la vente du fonds de commerce.
- Elle a une durée déterminée qui est précisée dans l’arrêté d’autorisation.
- Elle peut être suspendue ou retirée à tout moment par la commune, sans préavis ni indemnité, notamment pour faciliter l’exécution de travaux ou le déroulement d’une manifestation.
Quelles conditions respectées ?
Pour occuper une partie de l’espace public devant votre boutique ou votre restaurant, vous devez respecter les règles suivantes :
- Ne créer aucune gêne pour la circulation des piétons, pour les personnes à mobilité réduite ou malvoyantes et pour les services de secours
- Laisser libre accès aux immeubles voisins et préserver la tranquillité des riverains
- Respecter les dates et les horaires d’ouverture fixés dans l’autorisation
- Respecter les règles d’hygiène pour les denrées alimentaires (chaîne du froid, protection des plats cuisinés)
Combien ça coûte ?
L’autorisation d’occupation temporaire (AOT) du domaine public est payante et fait l’objet d’une redevance dont le montant est fixé par la délibération du conseil municipal.
Si votre demande est acceptée, vous devez payer une redevance à la commune, appelée droit de voirie.
Le prix varie en fonction de l’étendue de la terrasse, la superficie de l’étalage et la durée d’utilisation accordée.
L'autorisation d'occupation temporaire obtenue est-elle transmissible ?
L’autorisation d’occupation temporaire (AOT) obtenue pour une terrasse ou pour un étalage, est accordée personnellement au commerçant. Elle est temporaire et peut être retirée.
L’AOT ne peut pas être cédée à un autre commerçant. Ainsi, lors d’un changement d’activité ou d’une cession de fonds de commerce, l’autorisation est annulée (elle ne fait pas partie du fonds de commerce cédé) et une nouvelle demande doit être déposée par le nouveau propriétaire ou repreneur.
Service
Attractivité
- 92 Rue Villa Mary - 74580 Viry
- Lundi, mardi et jeudi de 9h30 à 12h et 13h30 à 16h30 / Mardi : 9h30 à 12h et 14h à 18h / Vendredi : 9h30 à 12h et 13h30 à 16h
- 04 50 04 70 26
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