Demander une licence de débit de boissons ou de restaurant
Un débit de boissons est un établissement qui vend des boissons alcoolisées, à titre principal ou accessoire, qu’il s’agisse de boissons destinées à être consommées sur place ou emportées.
Pour obtenir une licence de débit de boissons, vous devez être titulaire d’un permis d’exploitation délivré après une formation spécifique, et effectuer une déclaration préalable en mairie.
Qui doit avoir une licence ?
Toute personne ayant l’intention d’ouvrir un établissement qui vend des boissons alcoolisées, à titre principal ou accessoire, doit posséder une licence.
Il peut s’agir d’un établissement de vente :
- sur place (café, bar, pub, restaurant, hôtel-restaurant, bar-restaurant, chambre d’hôtes)
- ou à emporter (supermarché, épicerie, caviste, vente à distance ou par internet).
Quelle licence obligatoire pour quelle catégorie d'alcool ?
Il existe 3 types de boissons différentes correspondant à 3 licences :
| Type de boissons | Débit de boissons à consommer sur place | Débit de boissons à emporter | Restaurant |
|---|---|---|---|
| Groupe 1 : boissons sans alcool | Vente libre | Vente libre | Vente libre |
| Groupe 3 : boissons fermentées non distillées (vin, bière, cidre, poiré, hydromel) et vins doux naturels, crème de cassis, jus de fruits ou de légumes comportant jusqu’à 3° d’alcool, vin de liqueurs, apéritif à base de vin, porto, liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises avec un taux inférieur ou égal à 18° d’alcool | Licence III, dite licence restreinte | Petite licence à emporter | Petite licence restaurant |
| Groupes 4 et 5 : rhums, tafias, alcools distillés et toutes autres boissons alcooliques avec un taux supérieur à 18° d’alcool (gin, vodka, whisky, etc.) | Licence IV, dite grande licence ou licence de plein exercice | Licence à emporter | Licence restaurant |
Quelles sont les conditions pour demander une licence ?
Les conditions liées à la personne :
Pour obtenir une licence de débit de boissons, il faut remplir les 3 conditions suivantes :
- Être majeur ou mineur émancipé
- Ne pas être sous tutelle
- Ne pas avoir été condamné à certaines peines
__________
Les quotas pour l’attribution d’une licence III :
La commune de Viry doit respecter un quota de licence : elle ne peut pas délivrer une licence III si le total des établissements ayant une licence III et ceux ayant une licence IV dépasse la proportion d’un débit de boissons pour 450 habitants.
Comment obtenir une licence ?
Toute personne qui désire ouvrir un débit de boissons à consommer sur place, un restaurant ou un débit de boissons à emporter à Viry est tenue de faire, 15 jours au moins avant le début d’activité, une déclaration écrite auprès de la mairie.
Pour obtenir une licence de débit de boissons ou de restaurant, il faut :
- Détenir un permis d’exploitation, délivré après une formation spécifique par un organisme agréé
- Effectuer une déclaration préalable d’ouverture (ou de mutation ou de translation) auprès de la mairie via le formulaire Cerfa n°11542*05 accompagné des documents nécessaires (justificatifs d’identité et permis d’exploitation valide).
- Recevoir en retour de la mairie le récépissé de déclaration prouvant la détention d’une licence
Service
Attractivité
- 92 Rue Villa Mary - 74580 Viry
- Lundi, mardi et jeudi de 9h30 à 12h et 13h30 à 16h30 / Mardi : 9h30 à 12h et 14h à 18h / Vendredi : 9h30 à 12h et 13h30 à 16h
- 04 50 04 70 26
- attractivite@viry74.fr
