Quand demander une attestation de résidence ?
Le certificat de résidence permet d’attester auprès des autorités étrangères uniquement que la personne réside dans la commune à la date de la demande.
L’article 102 du Code Civil énonce que le domicile – à la différence de la résidence – est le lieu où toute personne a son principal établissement, lieu qui permet l’exercice de ses droits civils. Il lui appartient donc de déclarer le lieu de cet établissement qui lui est opposable dans toutes ses relations ultérieures avec l’administration.
Comment obtenir une attestation de résidence ?
Une attestation de résidence peut vous être demandée pour obtenir un permis de travail « G ».
La présence du demandeur est obligatoire lors du dépôt de la demande car son identité doit être vérifiée. Les demandes par procuration sont irrecevables.
Pièces justificatives à présenter
Pour effectuer une demande, il est nécessaire de vous présenter à l’accueil de proximité de votre commune de résidence, muni des pièces justificatives suivantes :
- une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport, carte de séjour),
- un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d’eau, d’électricité ou de téléphone fixe…),
- pour les personnes hébergées par un tiers : une attestation d’hébergement accompagné d’un justificatif de domicile et de la copie recto-verso de la pièce d’identité de l’hébergeant.
Pour en savoir +
Service
Accueil - Etat-civil
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